NGUYEN THAI CUONG (Academic Advisor) – ALEXANDRE HO THANH (Head of Advisory Services)
Résumé (Abstract)
Cette étude commente et analyse l’interaction entre la Loi sur l’Industrie et la Technologie Numérique No. 71/2025/QH15 (ITN) et les principes fondamentaux de la Loi concernant l’Intelligence Artificielle (IA) au Viêt Nam. La Loi ITN se concentre sur la création d’infrastructures, la promotion du développement d’industries de base (puces, Cloud, Télécommunications) et la mise en place d’un environnement d’incitations matérielles.
Toutefois, les orientations légales pour l’IA ont pour objectif de résoudre les questions de responsabilité légale, de transparence algorithmique et de principes éthiques. L’article met ainsi en lumière que le cadre juridique pour l’IA au Vietnam est en cours d’élaboration à partir d’un modèle stratifié : la Loi ITN fournit la base matérielle et les politiques macroéconomiques, tandis que la réglementation sur l’IA (qu’elle soit une loi distincte ou un décret) régule les comportements d’utilisation et les conséquences légales de la technologie. L’étude par ailleurs, recommande d’assurer la cohérence entre ces textes, notamment en établissant un mécanisme de bac à sable (Sandbox) souple ainsi qu’en définissant clairement les responsabilités des acteurs impliqués dans la chaîne de valeur de l’IA, du développeur de modèle à l’opérateur du système.
Introduction : Le cadre juridique stratifié pour l’ère numérique
Le Vietnam ne cesse de se développer en établissant un cadre juridique complet pour l’ère numérique. Dans ce contexte, la Loi sur l’Industrie et la Technologie Numérique (ITN) joue le rôle de loi structurante, axée sur les politiques macroéconomiques d’incitation et le développement des infrastructures. Parallèlement, en raison de la nature complexe et nouvelle de l’Intelligence Artificielle, les principes de régulation de l’IA sont en cours d’élaboration, potentiellement sous la forme d’une loi distincte (Projet de Loi sur l’IA) ou de décrets spécialisés.
Cet article vise à commenter la manière dont ces deux textes (la Loi ITN et les orientations légales sur l’IA) se complètent et s’influencent mutuellement dans la régulation de l’écosystème de l’IA.
Analyse des fonctions complémentaires des deux textes législatifs
La Loi ITN : La Fondation et les Politiques d’Incitation
La fonction principale de la Loi ITN est de créer un environnement favorable sur les plans matériel et économique.
- Incitation à l’Investissement : Cette loi fournit des mécanismes d’incitation (avantages fiscaux sur les sociétés, réduction des loyers fonciers, soutien à la formation des ressources humaines) pour les entreprises développant des technologies numériques clés. L’IA est considérée comme l’une de ces technologies clés ; par conséquent, les entreprises développant des modèles d’IA, des plateformes de calcul ou des semi-conducteurs d’IA bénéficieront de ces avantages.
- Infrastructure Numérique : La Loi pose les bases du développement des Centres de Données (Data Centers) et de l’Informatique en Nuage (Cloud Computing). Ce sont des infrastructures vitales pour l’entraînement (Training) et le déploiement (Inference) de modèles d’IA à grande échelle.
Commentaire : La Loi ITN répond à la question du “développement de la technologie” mais aborde moins la question de la “régulation des comportements” liés à l’utilisation de la technologie, en particulier sur les problèmes éthiques, sociaux et juridiques complexes soulevés par l’IA.
Les Orientations Légales sur l’IA : Responsabilité et Éthique (La Réglementation)
Les Projets ou orientations légales sur l’IA (Projet de Loi sur l’IA) se concentrent sur les questions que la Loi ITN ne peut couvrir.
- Transparence et Explicabilité (Transparency and Explainability) : La loi sur l’IA doit définir le degré auquel les systèmes d’IA doivent divulguer leurs processus de prise de décision (en particulier dans les domaines à haut risque tels que la santé et le crédit).
- Responsabilité Légale (Legal Liability) : C’est le problème le plus complexe qui se pose. Lorsque l’IA cause des dommages, qui est responsable ? Le développeur, le fournisseur de services ou l’opérateur ? Le Projet de Loi sur l’IA devrait alors établir des principes de responsabilité solidaire ou de responsabilité basée sur les éventuels risques qui peuvent en découler.
- Principes Éthiques et d’Équité : Assurer que les algorithmes ne sont pas biaisés (bias), ne sont pas discriminatoires et respectent la vie privée.
Commentaire : En l’absence de réglementations spécifiques sur l’IA, le développement technologique (soutenu par la Loi ITN) pourrait conduire à des systèmes dangereux, opaques et préjudiciables à la société. Les deux textes doivent former un tout cohérent.
Défis juridiques dans la jonction des deux textes
La fusion de ces deux textes soulève ainsi trois défis majeurs :
Délimitation des responsabilités concernant les Données d’Entraînement
La Loi ITN encourage le développement de l’IA, nécessitant de fait, des Données d’Entraînement massives. Cependant, les questions de droit d’auteur et d’Extraction de Texte et de Données (TDM) sont régies par la Loi sur la Propriété Intellectuelle.
Défi : Une harmonisation est nécessaire : la Loi ITN devrait inclure une clause de renvoi ou un principe autorisant le TDM à des fins de recherche (non commerciales), tout en encourageant un mécanisme de licence pour le TDM commercial, afin d’éviter de créer un obstacle au développement de l’IA que la Loi ITN cherche à promouvoir.
Le Mécanisme de Bac à Sable (Sandbox) Commun
Le mécanisme Sandbox est essentiel pour les technologies de rupture.
Défi : Le Sandbox établi par la Loi ITN devrait être un mécanisme général. Cependant, le Sandbox pour l’IA doit avoir des critères spécifiques, axés sur les risques algorithmiques (par exemple, tester l’équité du modèle). Il est nécessaire de définir clairement quelle autorité est compétente pour la supervision (Bộ TT&TT, Ngân hàng Nhà nước, Bộ Y tế, etc.) de chaque domaine d’IA spécifique dans le Sandbox afin d’éviter les chevauchements.
Classification des Risques de l’IA
L’expérience internationale montre que la gestion de l’IA doit être basée sur la Classification des Risques (Risk Classification) (par exemple, le modèle de l’UE distingue les risques minimaux, les risques élevés, les risques inacceptables).
Défi : La Loi ITN devrait créer la base de cette classification, et le Projet de Loi sur l’IA doit concrétiser les exigences légales correspondant à chaque niveau de risque. Par exemple, l’IA à haut risque nécessite des exigences strictes en matière de stockage des données d’entraînement, de journalisation des activités et de rapports de transparence.
Propositions d’amélioration pour le cadre juridique de l’IA au Viêt Nam
- Harmonisation des Définitions et des Exceptions : S’assurer que les définitions des termes “Système d’IA”, “Données d’Entraînement” et “Agent d’IA” sont cohérentes entre les deux textes. Ajouter des exceptions TDM limitées dans la Loi sur la PI, renvoyant à la Loi ITN, afin de soutenir l’objectif de développement technologique.
- Établir une Autorité de Surveillance de l’IA (AI Authority) : Il est nécessaire de mettre en place un organisme ou un comité interministériel chargé de coordonner et de superviser la mise en œuvre des principes éthiques et de la responsabilité légale de l’IA, en particulier la gestion du Sandbox pour les technologies d’IA à haut risque.
- Se concentrer sur les Principes plutôt que sur la Technologie : Éviter d’établir des réglementations trop détaillées sur une technologie d’IA spécifique. Se concentrer plutôt sur des principes généraux tels que la transparence, l’explicabilité et l’équité – des principes qui resteront valables même si la technologie d’IA continue d’évoluer.
Conclusion
La Loi sur l’Industrie et la Technologie Numérique et les orientations légales sur l’IA constituent deux moitiés indissociables du cadre juridique numérique au Vietnam. La Loi ITN fournit la dynamique économique et l’infrastructure, tandis que la réglementation sur l’IA régit les questions de comportement et d’éthique. L’achèvement du cadre doit être synchrone, garantir la flexibilité pour s’adapter à la vitesse de l’innovation technologique, tout en établissant les garde-fous légaux et éthiques nécessaires pour bâtir un écosystème d’IA sûr, fiable et équitable au Vietnam.
